Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 s’inscrit dans Le plan « France relance » qui prévoit une enveloppe de 100 Md€ pour accélérer et amplifier la reprise de l’activité et minimiser les effets de la crise.
La loi adoptée définitivement le 17 décembre dernier, comprend des mesures de simplification et d’assouplissement de la fiscalité des entreprises.
Des réductions d’impôts…
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier les entreprises dont le C.A HT réalisé au cours de l’exercice n’excède pas 10 millions d’euros bénéficieront du taux réduit de l’IS sur une fraction de leurs bénéfices. Situation de crise oblige, les taux des intérêts de retard et intérêts moratoires restent inchangés et sont donc de 0,2%. Si toutes ces mesures visent à soulager les entreprises en temps de crise, il est un article qui paraît comme une évidence. L’Article 46 de la loi Finances 2021 stipule en effet que les vaccins contre la covid-19 et les tests bénéficient d’un taux de TVA à 0 %. Un moindre mal pour encourager l’effort national.
… et un allègement des démarches
Certaines procédures d’enregistrement d’actes sont simplifiées. Avec un double avantage : d’un côté les sociétés allègent leurs démarches administratives, de l’autre, les services chargés des enregistrements voient leurs tâches réduites. Ainsi, les enregistrements d’amortissements ou de réductions de capital ne seront plus obligatoires, pour ne citer que cet exemple. La loi prévoit aussi de simplifier les formalités de dépôt des actes au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un gain de temps considérable, pouvant aller de quelques jours à quelques semaines parfois… Mais aussi financièrement intéressant, la suppression de certaines obligations de dépôt d’acte annule aussi les frais induits. Pour mémo, certains actes induisent des frais pouvant s’élever à plusieurs centaines d’euros…
